Le 20 novembre 2023, une réunion de concertation a eu lieu entre le groupement patronal et le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP).
A l’article 22 de la loi de finances 2023, il est institué des frais de visa de travail équivalents à 2 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains, et 1 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%. La rencontre entre les acteurs suscités a permis au Gcam de donner son point de vue sur la question. L’objectif de cette concertation était donc d’établir un dialogue franc entre les entreprises et le MINEFOP au sujet des difficultés d’application des dispositions de l’article 22e de la Loi de Finances 2023, relatives aux recettes issues de l’apposition du visa sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère.
A l’occasion, le président du GICAM a tenu à souligner que les Entreprises ne remettent pas en cause cette nouvelle taxation dans son principe, la promotion de la formation professionnelle de la main d’œuvre camerounaise étant en soi louable. Toutefois, il a relevé l’existence d’importantes difficultés d’application de cette disposition, qui sont de nature à dévoyer l’objet visé et avoir un effet répulsif sur les investisseurs. Il a enfin souligné, pour le déplorer, que ces difficultés d’application auraient pu être levées en amont s’il y avait eu une concertation avec les Entreprises préalablement à l’adoption de cette disposition.
A la suite du Président du GICAM, Aline Valérie Mbono, Directrice Exécutive, a présenté les difficultés pratiques rencontrées par les Entreprises dans l’application de cette disposition. Elle a premièrement présenté un benchmarking avec d’autres pays d’Afrique et d’Europe pratiquant le même prélèvement (Côte d’Ivoire, Bénin, Burkina Faso, France), qui révèle que le Cameroun applique des conditions plus rigoureuses tant en ce qui concerne le montant des frais de visa, qu’au regard de la base de calcul de ces frais.
Elle a ensuite déroulé les principales problématiques posées par cette taxe, qui ont été résumées dans les points ci-après : interprétation subjective de l’assiette des frais de visa par les agents du MINEFOP, qui intègrent des éléments non prévus par la loi dans la base de calcul ; frais de visa ne tenant pas compte des contrats de très court terme (moins de 6 mois). Les Entreprises déboursent par conséquent le même montant quelle que soit la durée du contrat, ce qui remet en cause le caractère équitable de ce prélèvement; modalités de paiement contraires aux dispositions légales et réglementaires régissant la collecte des ressources publiques, et notamment le principe d’unité de compte du Trésor. En pratique, les paiements sont effectués en espèces auprès des services du MINEFOP ou via la CAMPOST, ce qui est contraire aux textes en vigueur.
Aussi, le délai de traitement des dossiers anormalement long (4 mois en moyenne), allant parfois jusqu’à la paralysie totale de l’Entreprise lorsque le travailleur étranger est un mandataire social, et ne peut plus validement signer des documents ou engager l’Entreprise en l’absence du visa de son contrat de travail ; aucun remboursement n’est envisagé ni aucune compensation possible dans le cas de l’annulation, par le travailleur, d’un contrat dont les frais de visa ont été réglés ; distorsions de concurrence : Les Entreprises qui emploient régulièrement les travailleurs étrangers et s’acquittent des frais de visa subissent la concurrence des entreprises qui ne se conforment pas aux dispositions légales sur l’emploi de la main d’œuvre étrangère ; et l’absence d’exemptions en faveur des Entreprises qui réalisent déjà des investissements importants dans la formation professionnelle de la main d’œuvre camerounaise.
Recommandations
Après l’énoncé des principales problématiques rencontrées par les Entreprises dans leurs démarches de conformité à l’article 22e de la LF 2023, la Directrice Exécutive du GICAM a formulé les propositions à l’endroit du MINEFOP, articulées autour des points ci-après : création d’un Groupe de Travail impliquant les services du MINEFOP, du MINFI, les Entreprises et le GICAM, à l’effet de discuter et formuler des modifications dans l’assiette, le calcul et les modalités de collecte des frais de visa, modification de la Circulaire du MINEFOP du 06 janvier 2023 précisant les modalités d’application de l’article 22e de la Loi de Finances 2023 en la remplaçant, si possible, par un Arrêté qui définirait toute les implications de la mise en œuvre de ces dispositions et le actions de communication et de formation à mener à l’attention des Entreprises sur l’utilisation de la plateforme « Tresor Pay », développée par les services du MINFI pour assurer une collecte simplifiée et sécurisée des recettes non fiscales (incluant les recettes issues des visas des contrats des travailleurs étrangers).
