Le chef de l’Etat a rendu public un décret fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux régions en matière d’enseignements secondaires.
Le décret N°2023/223 du 27 avril 2023 comprend 10 chapitres et 23 articles. L’acte du chef de l’Etat donne des précisions sur le travail qui revient désormais aux régions collectivités territoriales décentralisées dans le cadre des enseignements secondaires. Il rappelle dans ses dispositions générales, les compétences transférées par l’Etat aux régions à l’articles 271 du code général des collectivités territoriales décentralisées du 24 décembre 2019.
Ce sont entre autres, la participation à l’élaboration de la mise en œuvre de la carte scolaire nationale au niveau régional ; de la construction, l’extension, l’équipement, l’entretien et la maintenance des lycées et collèges de la région ; du recrutement et de la prise en charge du personnel d’appoint des établissements, en fonction des ressources budgétaires disponibles ; de l’acquisition du matériel et des fournitures scolaires, etc.
Dans l’exercice de ces compétences, les régions peuvent formuler des avis sur la création, la transformation l’extension des lycées et collèges. Elles assurent le maître d’ouvrage dans les travaux de construction ou d’extension des établissements scolaires ; assurer l’installation, l’aménagement des dispositifs fonctionnels en eau et en électricité ; réaliser les jardins et cantines scolaires ; recruter le personnel d’appoint dans les lycées et collèges.
Ce personnel est constitué d’agents chargé d’exécuter des tâches ne relevant pas de l’enseignement ou des alors des enseignants vacataires. La région est compétente pour recruter ce personnel, le mettre à la disposition des lycées et collèges, et payer leurs salaires.
La région devra aussi mettre à la disposition des lycées et collèges de son ressort, du matériel et des fournitures scolaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle désigne un représentant dans le conseil d’établissement des lycées et collèges pour participer à leur administration. L’exercice de ces compétences se fera sur la base des ressources financières transférées par l’Etat à ces collectivités territoriales décentralisées créées en 1996 et fonctionnelles depuis 2020 à la suite des premières élections régionales du 6 décembre de la même année. Avec ce décret d’application le processus de décentralisation marque un nouveau pas au Cameroun.
