Lesdits bureaux ont été mis en place à cet effet mercredi 12 avril 2023 au cours d’une séance plénière.

La session ordinaire de plein droit ouvert au Sénat le 11 avril dernier, se poursuit au Palais des Congrès de Yaoundé. Dans  la suite de cette session, le bureau d’âge présidé par le sénateur René Ze Nguele supervise la vérification des incompatibilités des sénateurs élus et nommés. Quatre bureaux de 25 membres chacun ont été mis en place et procèdent à ces vérifications ce jeudi 13 avril. Dans la pratique, les sénateurs déclarent leurs éventuelles incompatibilités et opèrent un choix entre ces fonctions et le poste de sénateur. Cette exigence vise la conformité à la loi.

En effet, la loi électorale applicable au Cameroun prévoit des incompatibilités aux postes de député. Selon l’article 221 du code électoral, ces incompatibilités énumérées aux articles 162 et 163 du code, sont les mêmes pour le poste de sénateur.

« L’exercice du mandat de député à l’Assemblée Nationale est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilés, de membre du Conseil Constitutionnel et de membre du Conseil Economique et Social.

Le mandat de député est également incompatible avec celui de sénateur, avec les fonctions de maire, de délégué du Gouvernement auprès d’une communauté urbaine, de président du conseil régional, avec toute fonction publique non élective et avec les fonctions de président de chambre consulaire, de président du conseil d’administration ou de statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic », article 162 alinéas 1 et 2.

La fin de l’opération de vérification viendra confirmer la liste des 100 sénateurs qui vont poursuivre le mandat de cinq qui court depuis le 11 avril 2023. Suite à cette vérification, la session de plein droit se poursuivra avec les autres articulations. Il s’agit de la remise des attributs aux sénateurs, de l’élection du bureau définitif et des bureaux des commissions générales.